Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de
CONSULLEX (ci-après dénommé « CONSULLEX »), n° BCE 0780.474.668 et de ses clients (ci-après le
« CLIENT ») (ci-après dénommés ensemble « les PARTIES » ou séparément la « PARTIE »). Seules les
conditions particulières énoncées s’il y a lieu au recto, les présentes conditions générales et le Code de
droit économique réglementent les conditions de vente des produits et services de CONSULLEX. Elles
prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur tout autre document
émanant du CLIENT. En cas d’annulation d’une clause pour quelque raison que ce soit, l’intégralité des
autres clauses des présentes conditions générales demeure d’application. Tout devis approuvé par le
CLIENT implique l’acceptation implicite des présentes conditions générales de CONSULLEX. Le Client
reconnaît que CONSULLEX lui a rappelé l’existence et le contenu de l’article 5.23 du Livre V du Nouveau
Code civil.
§1. Tous les prix s’entendent hors taxes. Les prix et les délais sont valables un mois à compter de la date
d’émission du devis. Ils sont fermes et non révisables. La prestation comprend tout ce qui est
explicitement listé dans la proposition commerciale remise au CLIENT. Toute prestation ne figurant pas
dans la proposition pourra être facturé au tarif horaire repris au deuxième paragraphe du présent
article ou fera l’objet d’un devis complémentaire gratuit dans les cas les plus complexes.
§2. A défaut pour CONSULLEX et le CLIENT d’avoir convenu un forfait pour la prestation, CONSULLEX
travaillera à un taux horaire dépendant de la complexité du dossier et de la langue employée (75,
- €
HTVA / heure pour les dossiers francophones, 100,
- € HTVA / heure pour les dossiers néerlandophones
et 125,
- € HTVA / heure pour les dossiers anglophones). CONSULLEX adressera un devis au CLIENT
reprenant le taux horaire ainsi qu’une estimation du nombre d’heures nécessaires pour réaliser la
prestation souhaitée (ci-après dénommée « la MISSION »). Le CLIENT reconnait toutefois qu’il s’agit
d’une estimation, laquelle peut être adaptée tant à la hausse qu’à la baisse par CONSULLEX en fonction
des prestations effectivement réalisées par CONSULLEX.
§3. Le prix total des prestations repris dans le devis est majoré d’un pourcentage forfaitaire de DIX
POUR CENT (10 %) (ci-après dénommé « FRAIS ADMINISTRATIFS ») qui regroupe notamment les frais
d’ouverture de dossier, de dactylographie, d’envoi des courriers ordinaires et recommandés, de
photocopies, de communications téléphoniques, les frais de déplacements, les abonnements aux
revues juridiques spécialisées et l’achat des livres de référence nécessaires afin d’être à la pointe de la
matière, les clôtures du dossier, d’archivage…. Le montant des frais administratif de DIX POUR CENT
(10 %) prémentionné est calculé sur le montant total du devis HTVA et est imputé sur la facture de
solde.
§4. Au-delà du montant dû pour les prestations effectuées par CONSULLEX dans le cadre de la MISSION,
des frais administratifs d’un montant de CENT EUROS (100,- €) seront imputés au CLIENT dans
l’éventualité où l’exécution de la MISSION entraine des frais qui ne pouvaient raisonnablement être
anticipés. Sont notamment visés les frais d’envoi des documents/analyses effectués dans le cadre de la
MISSION si le CLIENT venait à demander la transmission des documents par voie postal plutôt que par
courriel, comme prévu par l’article 11 des présentes.
§5. En cas d’indemnisation perçue par le CLIENT à la suite de négociations entamées/effectuées par
CONSULLEX au nom et pour le compte du CLIENT, le montant total des prestations de CONSULLEX sera
majoré d’un montant équivalent à dix pour cent (10%) du montant de l’indemnisation.
Tout devis approuvé par le client ne sera pris en considération et les prestations commencées par
CONSULLEX qu’après la réception d’un acompte correspondant à QUARANTE POUR CENT (40 %) du prix
fixé dans le devis approuvé par le CLIENT, sauf stipulation écrite en sens contraire. Le solde sera payé
dans les dix (10) jours de la réception de la facture finale. Il ne peut en aucun cas être fait grief à
CONSULLEX d’un retard dans l’exécution de la MISSION si ce retard est imputable au CLIENT
(notamment absence de paiement de l’acompte ou non transmission des documents nécessaires à la
réalisation de la MISSION).
§1. S’il est convenu d’un forfait en guise de rémunération, la facture de solde sera envoyée au CLIENT
dans les 5 jours ouvrables suivant la clôture de la MISSION.
§2. Au contraire, s’il est convenu de faire application du tarif horaire dont question à l’article 2 §2 des
présentes conditions générales, une facture reprenant le détail des prestations effectuées par
CONSULLEX sera envoyée aux clients toutes les deux semaines.
Les factures sont payables dans les 10 jours ouvrables qui suivent la réception de la facture par le
CLIENT, sauf stipulation écrite en sens contraire. A défaut de paiement de ladite facture dans les 10
jours suivant la mise en demeure préalable, l’intérêt légal s’appliquera de plein droit. En cas de non-
paiement ou de paiement tardif d’un acompte ou d’une facture, CONSULLEX se réserve le droit de
suspendre ses prestations sans préavis. CONSULLEX ne pourra en aucun cas être tenue responsable
d’un retard dans l’exécution de la prestation découlant d’un paiement tardif ou d’un non-paiement du
CLIENT.
Dans l’hypothèse où le CLIENT manifeste sa volonté de se rétracter après la signature du devis, le
CLIENT demeure redevable de l’acompte de QUARANTE pour cent (40 %) qui sera considéré comme
une indemnité de dédit. En outre, si CONSULLEX a déjà commencé les prestations, le CLIENT sera
également redevable du paiement de l’intégralité des prestations réalisées.
En cas d’absence de conformité entre le devis et la prestation réalisée par CONSULLEX et pour autant
que la prestation n’ait subi aucun traitement ou transformation par le CLIENT ou par un tiers que ce
dernier aurait mandaté, les réclamations ne seront examinées que si elles sont formulées par lettre
recommandée dans les cinq jours ouvrables de la réception de la facture finale. Passé ce délai de cinq
jours ouvrables à dater de la réception de la facture finale, les prestations réalisées par le CONSULLEX
sont présumées être conformes au devis approuvé par le CLIENT.
§1. Le CLIENT est responsable de l’exactitude, de la fiabilité et de la complétude des données fournies
par lui ou du nom de lui, ainsi que de leur communication en temps utile. Le CLIENT est tenu d’informer CONSULLEX de tous les faits et circonstances qui peuvent être importants pour l’exécution de la
mission.
§2. CONSULLEX agit avec l’engagement et la diligence qui peuvent être attendus d’un prestataire de
services professionnel. Il s’agit d’une obligation de moyen. CONSULLEX ne fournit aucune garantie
quant au niveau de l’interprétation de faits, documents et sources juridiques. Le CLIENT est et demeure
seul responsable des choix opérés et des décisions prises. CONSULLEX ne peut pas être tenu
responsable de modifications ultérieures au niveau de la législation ou de la réglementation, de la
jurisprudence, de circulaires ou commentaires administratifs.
§3. CONSULLEX n’est responsable, dans le cadre de l’exécution de sa mission, que pour les fautes graves
ou intentionnelles. CONSULLEX est exclusivement responsable du dommage matériel ou financier
réellement subi qui est la conséquence directe et exclusive d’une faute grave ou intentionnelle
commise par CONSULLEX lors de l’exécution de sa MISSION.
§1. Les informations confidentielles (ci-après « les Informations Confidentielles ») se définissent
comme étant les informations techniques, financières, professionnelles ou autre, qui se rapportent
directement ou indirectement à l’une des parties, CONSULLEX ou le CLIENT, quel que soit le moyen et
la source ayant permis d’obtenir cette information. Ces Informations Confidentielles doivent être
clairement et expressément mentionnées comme telles par la Partie concernée.
§2. Les PARTIES s’engagent :
- À ne pas utiliser, copier ou reproduire les Informations Confidentielles à d’autres fins que celles
raisonnablement nécessaires pour l’exécution des obligations et/ou l’exercice des droits
conformément au contrat/devis qui lient les PARTIES ;
- À ne pas traiter les Informations Confidentielles comme strictement confidentielles, en
particulier en maintenant un niveau de précaution raisonnable pour les protéger contre une
divulgation non-autorisée ;
- À ne pas divulguer des Informations Confidentielles à des tiers, que ce soit directement ou
indirectement, de quelque manière que ce soit, en tout ou en partie, sans l’autorisation écrite
préalable de l’autre Partie ;
- À restituer ou détruire toutes les Informations Confidentielles, y compris les copies, à la
première demande écrite de l’autre Partie, et ceci dans les dix (10) jours ouvrables à l’extinction
de ses droits en vertu du contrat/devis ayant attrait à la MISSION qui lie les PARTIES.
§3. Il est fait exception aux restrictions d’utilisation des Informations Confidentielles dans les cas
suivants :
- Lorsque l’Information Confidentielle était connue préalablement par l’autre Partie sans
obligation de confidentialité ;
- Lorsque les Informations Confidentielles ont été obtenues par l’autre Partie auprès d’un tiers
sans être lié à ce dernier par un devoir de confidentialité, pour autant que la Partie concernée
par les Informations Confidentielles en soit informée ;
- Lorsque les Informations Confidentielles sont devenues publiques sans l’intervention ni
négligence de la part de l’autre Partie.
CONSULLEX rassemble et traite les données à caractère personnel reçues du Client en vue de
l'exécution du contrat, de la gestion des clients, de la comptabilité et d'activités de marketing direct.
En fonction de la finalité poursuivie, le fondement juridique est l'exécution du contrat, le respect des
obligations légales et réglementaires et/ou l'intérêt légitime. Le Client, et les éventuels autres
personnes concernées, au sens du RGPD, peuvent contacter le Responsable du traitement par courrier
adressé à CONSULLEX, Rue Sainte-Germaine 140 à 7700 MOUSCRON, ou par mail à l’adresse
info@consullex.be. Ces données à caractère personnel ne seront transmises à des personnes chargées
du traitement, des destinataires et/ou des tiers que dans la mesure rendue indispensable aux finalités
du traitement, telles que mentionnées ci-dessus. Le Client est responsable de l'exactitude des données
à caractère personnel qu'il transmet à CONSULLEX, et s'engage à respecter le RGPD (Règlement Général
sur la Protection des Données) vis-à-vis des personnes dont il a transmis les données à caractère
personnel, ainsi qu’en ce qui concerne toutes les éventuelles données à caractère personnel qu'il
recevrait de la part de CONSULLEX. Le Client confirme qu'il a été suffisamment informé quant au
traitement de ces données à caractère personnel et à ses droits en matière de regard, de rectification,
de suppression et d’opposition.
§1. Les prestations effectuées par CONSULLEX au profit du CLIENT est effectué pour la durée reprise
dans le devis envoyé au CLIENT. A défaut de mention, les prestations sont réputées effectuées jusqu’à
ce que la MISSION soit arrivée à son terme.
§2. A défaut de préavis adressé par courriel ou par courrier recommandé au minimum trois mois avant
l’échéance par le CLIENT ou CONSULLEX, le contrat se renouvelle chaque année automatiquement
tacitement aux mêmes conditions.
En toute hypothèse, le contrat de service peut prendre fin de plein droit sans préavis dans l’un des cas
suivants :
- moyennant accord écrit des PARTIES;
- si l’une des PARTIES fait défaut de respecter l’une ou l’autre de ses obligations contractuelles,
dans un délai de 15 jours suivant la réception par la Partie en défaut d’une mise en demeure
d’y remédier, le tout sans préjudice du droit de réclamer une indemnité à charge de la Partie
fautive ;
- en cas de non-respect par CONSULLEX ou par le CLIENT des obligations de confidentialité
exposées à l’article 9 paragraphe 2 ci-avant ;
- en cas d’introduction d’une requête en réorganisation judiciaire, de faillite, de liquidation,
d’insolvabilité ou de cessation des activités de l’une ou l’autre des parties, le tout sans préjudice
du droit de réclamer une indemnité à charge de la Partie qui cesse ses activités, est en
réorganisation judiciaire, en faillite, en liquidation ou dans toute autre situation d’insolvabilité.
La fin du présent contrat n’a pas pour effet de libérer les PARTIES de leurs obligations,
notamment en ce qui concerne la confidentialité, la propriété intellectuelle et le paiement des
prestations déjà accomplies.
A défaut de mentions contraires, les documents rédigés/établis dans le cadre de la MISSION sont
transmis par CONSULLEX au CLIENT par courriel.
La transmission des documents en version papier, le cas échéant, via courrier postal reste possible moyennant demande expresse et écrite du CLIENT. Cette demande entraîne automatiquement l’application des FRAIS ADMINISTRATIFS dont question à l’article 2 paragraphe 3 ci-avant.
La totalité de la production, objet de la présente mission, demeure la propriété entière et exclusive de CONSULLEX tant que les factures émises par CONSULLEX ne sont pas payées en totalité par le CLIENT, à concurrence du montant global de la MISSION et des avenants éventuels conclu en cours de mission.De façon corollaire, le CLIENT deviendra propriétaire de fait de la production à compter du règlement final et soldant de toutes les factures.
Aux fins des présentes, le CLIENT établit son domicile à l’adresse qu’il a communiquée à CONSULLEX. Toute communication sera valablement faite aux adresses postales et électroniques communiquées par le CLIENT et par CONSULLEX. Chaque Partie élit domicile à l’adresse indiquée dans les présentes.Tous les documents devront être obligatoirement envoyés, pour être valables juridiquement, au domicile élu. En cas de changement d’adresse postale ou électronique par l’une des parties, elle est dans l’obligation d’avertir l’autre Partie sans délai.
Les prestations sont en principe effectuées dans les locaux de CONSULLEX. En cas de prestations chez le CLIENT, le tarif horaire de CONSULLEX court à partir du départ du siège de CONSULLEX jusqu’au retour à ce siège. Des frais de déplacement seront facturés à concurrence de 0,50 €/km.
Le délai dans lequel la MISSION doit être effectuée par CONSULLEX doit être expressément être reprises dans le contrat/devis liant CONSULLEX au CLIENT. A défaut de mention expresse, la MISSION sera effectuée dans un délai raisonnable prenant en compte la complexité et les spécificités de la mission.
Sauf mention contraire explicite du CLIENT, notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception, CONSULLEX se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour le CLIENT comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Il sera, le cas échéant, convenu entre les PARTIES d’une communication sur les différents canaux/réseaux sociaux, convenant à chacune d’elle.
En cas de contestation le Tribunal de l’Entreprise du Hainaut, division de Tournai est seul compétent même en cas de pluralité des défendeurs et quelle que soit la qualité de ceux-ci, de demande incidente, d’appel en garantie, et nonobstant toutes clauses contraires imprimées dans les bons de commande, ou tout autre document, du CLIENT. Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit belge. Dans l’hypothèse uniquement où le CLIENTest un consommateur (voir définition à l’article 4, §2), les Tribunaux compétents sont exclusivement ceux désignés par l'article 624, 1°, 2° et 4°, du Code judiciaire, sans préjudice de l'application duRèglement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.
Sauf stipulation en sens contraire, les prestations sont présumées réalisées au siège de CONSULLEX.
CONSULLEX ne pourra être tenue pour responsable d’un délai non respecté dont la cause est un cas de force majeure. Sont notamment des cas de force majeure : tout acte émanant d’une autorité civile ou militaire, grève, incendie, inondation, dégâts des eaux, tempête et foudre, accident, émeute, attentat, épidémie, pandémie, non livraison des documents pour la création ou la mise en service du produit imputable à un tiers, toute circonstance ayant une cause externe et empêchant directement ou au travers d’un tiers CONSULLEX de répondre aux dites obligations.
